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        Données géospatiales Droit d'auteur Exceptions au droit d'auteur Universités Voix, données

        Le droit d’auteur et les données de recherche

        Notes de ma présentation lors de l’école d’été sur les humanités numériques de 2022. Vous pouvez visionner ou consulter mes présentations antérieures sur mon carnet.

        Parfois, il faut savoir protéger ses droits !

        Dans son Petit cours d’autodéfense intellectuelle, Normand Baillargeon offre un vibrant hommage à la pensée critique et à la capacité de raisonnement. Par contre, il n’y offre aucun conseil pour se battre. Car en droit d’auteur, il faut savoir comment ester en justice, en plus de savoir créer !

        Le droit d’auteur saisit les créations artistiques, culturelles, créatives ou leur communication, pour échafauder un régime de propriété assorti de toutes sortes de modalités. Pour y faire face, les agents socio-économiques doivent analyser leur communautés, contextes et ressources pour effectuer des choix stratégiques, symboliques et structurants. En ce qui concerne le domaine des données de recherche, me vous propose cette savoureuse lecture de Pablo Jensen: Pourquoi la société ne se laisse pas mettre en équations ainsi que de l’essentiel Vademecum pour la réutilisabilité des données du Consortium Cahier.

        Or, il de bon aloi de blamer le droit d’auteur pour une complexité délétère à l’innovation. Cette prémisse est malheureusement injuste: La complexité autour des enjeux juridiques de tout contexte découle de l’imbrication de divers ordres juridiques, tant publics que privés, de plusieurs facteurs technologiques ou médiatiques liés à l’environnement socio-économique des acteurs impliqués ainsi que le contexte mondialisé de l’ordre économique néolibéral. Pour les données de recherche en humanités numériques, nous nous situons en amont et en aval du processus de la recherche universitaire. Examinons les aspects légaux comme point focal en gardant en tête le système social de notre étude, l’université contemporaine.

        1. Le droit d’auteur

        Débuts britanniques du copyright au 18e siècle: Statute of Ann (livre, 1710) et l’Acte d’Hogarth (gravure, 1734). Le droit d’auteur Fran?ais et la piraterie américaine au 19e siècle. La codification internationale des nouvelles formes médiales depuis… Internet n’est qu’un écho d’une histoire bien connue du droit d’auteur !

        1.1 Droit économique et artistique

        Propriété

        art 3, cá độ bóng đá đi tù bao năm: protection de l’oeuvre. Produire, reproduire, publier, exécuter en public l’entièreté ou une partie substantielle de la forme exprimée. En 2012, le législateur édicte la ?mise à disposition par Internet? comme une méthode d’exécution en public.

        art. 6, https://canlii.ca/t/ckj9#art6durée du droit d’auteur. 50 ans après la mort de la créatrice (bient?t 70 ans). Après, l’utilisation n’est plus restreinte par le droit d’auteur et l’oeuvre est dans le domaine public.

        Contrats, licences, cessions et toutes les concessions

        art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13possession, cessions et licences. Certaines dispositions sont édictées comme point de départ, mais le droit d’auteur est agnostique quant à la teneur des contrats.

        Droit moral et artistique

        art 14.1(2) https://canlii.ca/t/ckj9#art14.1: Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie. Encore les contrats!

        1.2 Autour du droit d’auteur

        Limitations

        Les limitations édictent une utilisation sans autorisation mais rémunérée. Les Société de gestion collectives (SGC) sont les organisations appelées à gérer les droits sur un corpus homogène d’oeuvres pour une communauté donnée. Copibec gère la réprographie au Québec. Dans l’industrie, on parle des ?petits droits? pour ceux gérées par les SGC.

        Exceptions

        Les exceptions édictent une utilisation sans autorisation et sans rémunération. L’utilisation équitable aux art. 29, 29.1 et 29.2. Le contenu non-commercial généré par les utilisateurs à l’art 29.21. Les Bibliothèques, archives et musées (BAM) aux art. 30.1 et 30.2.

        Idées et faits (originalité de l’oeuvre)

        Le droit d’auteur protège les oeuvres originales et fixées. Les faits (données) ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et de l’effort. Une recette n’est pas protégée, à moins de se qualifier comme originale dans la forme qu’elle est exprimée. Les idées ne sont pas protégées par droit d’auteur.

        Formes insaisissables (fixation de l’oeuvre)

        Certaines formes d’expression artistiques glissent hors de la structure édictée par le droit d’auteur. La danse peut difficilement être fixée (filmer une chorégraphie protège la vidéo produite, pas la danse elle-même). Pour les artistes-interprètes musicaux, une forme de ?droit voisin? est édicté. La mode est généralement exclue du droit d’auteur au Canada.

        Les savoirs traditionnels et les formes d’expressions autochtones sont des formes glissent également (fort malheureusement) de la structure du droit d’auteur, tout comme le patrimoine vivant

        Synthèse

        2. Les données saisies par le droit d’auteur

        2.1 Sources

        Quelles sont les contraintes juridiques sur les sources envisagées ? Le domaine public? Les documents publics? Renseignements personnels? Cadre éthique de la recherche ? Données ouvertes liées ou secret de polichinelles ?

        Utilisation équitable dans CCH: (1) le but de l’utilisation; (2) la nature de l’utilisation; (3) l’ampleur de l’utilisation; (4) les solutions de rechange à l’utilisation; (5) la nature de l’?uvre; (6) l’effet de l’utilisation sur l’?uvre. * CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (CanLII), [2004] 1 RCS 339, au para 53, <https://canlii.ca/t/1glnw#par53>, consulté le 2022-06-06

        2.2 Méthodes

        Les faits (données) ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et du travail.

        Voir ??idées et faits?? sous 1.2

        Est-ce que les données sont protégées par droit d’auteur?

        Essentiellement, la compilation, pour être originale, doit être une ?uvre que son auteur a créée de fa?on indépendante et qui, par les choix dont elle résulte et par son arrangement, dénote un degré minimal de talent, de jugement et de travail. Ce n’est pas une haute exigence, mais c’en est une. S’il en était autrement, n’importe quel type de choix ou d’arrangement suffirait, puisque ces opérations supposent un certain effort intellectuel. Toutefois, la Loi est claire: seules les ?uvres originales sont protégées. Il se peut donc que certaines compilations ne satisfassent pas à ce critère.

        Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc., [1998] 2 CF 22, 1997
        CanLII 6378 (CAF), <http://canlii.ca/t/4mzd>

        En plus du jugement Télé-Direct cité précédemment, voici une petite liste de jugements canadiens sur les questions de propriété des données, en ordre chronologique inversé:

        La méthode scientifique est-elle un engin de création d’oeuvres protégées ?

        Les types de documents canoniques produits en humanités numériques: thèses, articles et rapports, monographies… mais entre ces documents, il y a des billets, courriels et messages…

        Les trois éléments du modèle documentaire en humanités numérique: la notice documentaire; la compilation de notices; et le corpus décrit par les notices.

        2.3 Résultats

        Quelle version de vos données rendre disponible? à quelle clientèle ?

        Plusieurs licences pour le même objet de droit

        Les trois soeurs, le plan: de mobilisation des connaissances; de gestion des données de recherche; de libre accès.

        3. Perspectives futures

        Chantier sur la gouvernance documentaire en humanités numériques:

        • Le plan de moissonnage de sources
        • Le dictionnaire de données, ou comment encode-t-on nos sources en données de recherches
        • La méthode, ou comment on transforme nos données en résultats
        • Le plan de mobilisation et de libre accès

        Tous ces éléments doivent figurer dans la Charte d’un projet en HN. Il faut discuter des intentions quant au décorum du projet, notamment pour sa réutilisation.

        Note importante: le dictionnaire des données doit spécifier dans quels champs nous inscrivons le statut juridique des oeuvres dans nos corpus. Il s’agit des métadonnées juridiques.

        Le cas des jeux vidéo créés dans le cadre de la recherche.

        Universités Voix, données

        Comment réutiliser les données de recherche

        Je tiens à remercier mes collègues du?groupe de travail (Ré)utilisatibilité?du consortium Cahier?pour leur fabuleux guide: Vademecum pour la réutilisabilité des données. à la page 6, les auteurs indiquent :

        L’un des principaux verrous pour la réutilisation des données concerne les aspects juridiques. En France, le cadre légal pr?ne l’ouverture des données au maximum (cf. loi sur la république numérique14 et loi Valter15). En même temps, d’autres principes s’appliquent : les droits d’auteur et les droits voisins, la question de la propriété intellectuelle ou des données personnelles (droits à l’image, respect de la vie privée, etc.). C’est surtout flagrant pour les corpus récents (XXe -XXIe siècle). Il en découle des restrictions pour la réutilisabilité des données et leur citabilité16. Il existe une zone de flou, qui peut déstabiliser les porteurs de projets et les utilisateurs : par exemple, du point de vue des droits, certaines données sont inaccessibles, alors que leurs métadonnées sont, elles, accessibles.

        Dans quelle mesure les métadonnées sont-elles concernées par le droit d’auteur ? Sans doute faudrait-il distinguer les métadonnées purement descriptives de celles qui sont le fruit d’un travail d’interprétation17. Mais si ce travail d’interprétation n’est pas signé, il est difficile concrètement de le protéger. Une des premières actions d’un projet doit être de chercher les indications de signatures et de protection juridiques (licence, source, propriété, etc.) des données. Si ces indications ne permettent pas la réutilisation des données, il est toujours possible de contacter les propriétaires des droits.

        14 Voir https://www.economie.gouv.fr/republique-numerique

        15 Voir https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031701525

        16 Marie-Luce Demonet, ? La Confiscation des données issues de l’humanisme numérique ? in Véronique Ginouvès ; Isabelle Gras, La Diffusion numérique des données en SHS – Guide de bonnes pratiques éthiques et juridiques, Presses universitaires de Provence, 2018, Digitales, 9791032001790 〈hal-02068085〉.

        17 Le droit d’auteur s’applique à tout travail témoignant de l’originalité d’une pensée. Voir le tutoriel de Mate-SHS avec une intervention de Lionel Maurel, ? à qui appartiennent les données ? ? : https://mate-shs.cnrs.fr/actions/tutomate/tuto25-propriete-donnees-lionel-maurel

        Source: Vademecum pour la réutilisabilité des données. p. 6

        à la page 11:

        Faire un état des lieux juridique
        Un tel état des lieux doit concerner autant les données réutilisées que les données produites
        et comprendre au moins les aspects suivants :
        – identification du statut juridique des données réutilisées ;
        – prise en compte des différents types de contenus produits par le projet : images et transcriptions, images sans transcriptions, transcriptions sans images, etc. ;
        – intégration de la question de la réutilisabilité des données à la convention entre les différents partenaires, qu’il s’agisse d’institutions, d’individus ou d’ayants droit ;
        – résolution des problématiques induites par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). En cas de doute, il faut contacter le DPO (Data Protection Officer), aussi appelé DPD (Délégué à la Protection des Données) de votre établissement, qui vous conseillera sur les démarches éventuelles à entreprendre auprès de la CNIL (Commission Informatique et Liberté) et sur les précautions à prendre avant
        de traiter et de publier vos données ;
        – résolution des contraintes liées au respect des droits d’auteurs ;
        – état des lieux des possibles embargos pour ne pas se retrouver bloqué au moment de la mise en ligne des données

        Source: Vademecum pour la réutilisation des données, janvier 2022, p.11

        De plus, les auteurs précisent à la page 18:

        Il faut pouvoir concevoir, dès la phase initiale du projet, une charte anticipant et précisant toutes les conditions de réutilisation possibles en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (institutions, ayants droit, etc.). Quand un projet implique plusieurs partenaires,
        ou des partenaires internationaux, qui peuvent être soumis à des cadres légaux différents, il appara?t nécessaire de prévoir dans un document-cadre les difficultés potentielles à cette gestion des données, idéalement dès le tout début du projet.

        Source: Vademecum pour la réutilisabilité des données. p. 18

        Je me demande si la nouvelle norme ISO 24143:2022 – Information et documentation — Gouvernance de l’information — Concept et principes pourrait être utile pour documenter les pratiques des chercheurs en lien avec leur traitement des données… La recherche universitaire constitue une certaine forme de gouvernance des données.

        Olivier Charbonneau

        Culture libre.ca est le fruit des efforts de recherche d'Olivier Charbonneau, bibliothécaire titulaire et chercheur à l'Université Concordia. Cliquez ici pour accéder directement à une brève note biographique.